- Les tarifs facturés par les équarrisseurs sont libres et non subventionnés par l’Éat.
- Les tarifs que vous propose l’association ATM Equidés – ANGEE sont mutualisés.
Rappel des obligations légales :
Il est interdit de jeter en quelque lieu que ce soit les cadavres d’animaux, sous peine d’une amende de 3750 euros ( Article L.228-5 du code rural).
Les éleveurs doivent être en mesure de présenter les documents attestant qu’ils ont conclu un contrat ou cotisent à une structure ayant conclu un contrat leur garantissant, pendant une période d’au moins un an, l’enlèvement et le traitement, dans les conditions prévues par le présent chapitre, des animaux morts dans leur exploitation ou de justifier qu’ils disposent d’un outil de traitement agréé. ( Article L.226-3 du code rural).
Cette mesure a vocation à s’appliquer également à tout détenteur professionnel d’équidés.
Pour bénéficier d’un tarif négocié par l’ATM Équidés – ANGEE, il faut que vous soyez adhérents d’une association membre de l’ATM Équidés – ANGEE.
- Vous n’avez pas cotisé à l’avance chaque année pour l’équarrissage de votre équidé
Vous payez le prix négocié « fin de vie » sur le site www.atm-equides-angee.fr puis vous demandez l’enlèvement à l’équarrisseur.
- Vous avez cotisé à l’avance chaque année pour l’équarrissage de votre équidé sur le site www.atm-equides-angee.fr (service disponible à compter du 1er septembre 2009)
Demandez l’enlèvement à l’équarrisseur.
Vous n’aurez pas de règlement complémentaire à verser à l’enlèvement.
- Vous n’avez pas accès à Internet ou au paiement par carte bancaire :
Adressez vous à votre Établissement Départemental de l’Élevage (Chambre d’Agriculture) ou renseignez-vous au standard des Haras nationaux au 0811 90 21 31.
